Conditions Générales de Vente de COM EUROP EQUIPEMENT SARL

COM EUROP EQUIPEMENT (TVA FR 21 490 675 279:), au capital social de 100.000,00 €, immatriculée au RCS Vienne, SIRET n°490 675 279 00031.
Adresse électronique : www.com-europ-equipement.com
Le service client : contact@com-europ-equipement.com
Numéro de téléphone 04 74 53 46 10
COM EUROP EQUIPEMENT s’approvisionne en produits auprès de fabricants qui ont acceptés auparavant d’être référencés dans le site www.com-europ-equipement.com
Les caractéristiques des produits obtenues par les marques sont décrites dans les fiches produits.

Ces Conditions Générales des Ventes (CGV) ont pour objet de proposer et d’informer les clients de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site COM-EUROP-EQUIPEMENT et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par COM-EUROP-EQUIPEMENT sur son site Internet www.com-europ-equipement.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de COM-EUROP-EQUIPEMENT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont « le client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La COM-EUROP-EQUIPEMENT TVA : FR 21 490 675 279 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales des ventes.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique de la France Métropolitaine (Hors Corse).

Le site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé le client).
Les frais de communication et d’utilisation du site COM-EUROP-EQUIPEMENT restent à la charge de l’acheteur défini ici comme le client.
Pour les besoins des présentes, la société COM-EUROP-EQUIPEMENT (TVA : 21 490 675 279) définie ici comme Vendeur sera appelée COM-EUROP-EQUIPEMENT.
3 - LES PRODUITS & DISPONIBILLITE
COM-EUROP-EQUIPEMENT se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits ou de supprimer des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client.
Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.
L’acheteur peut au préalable prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite acheter.et ceci en consultant les caractéristiques des fiches produits.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. COM-EUROP-EQUIPEMENT se réserve le droit de modifier son offre produit en fonction des contraintes liées aux fournisseurs.
La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. COM-EUROP-EQUIPEMENT s’engage à informer l’utilisateur de la disponibilité ou non du produit.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par COM-EUROP-EQUIPEMENT sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il sera d'ailleurs demandé à l'utilisateur de les valider lors de la dernière étape de commande.
COM-EUROP-EQUIPEMENT se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité pour les montants supérieurs à 200 euros TTC.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, pourra être considérée comme nulle et non avenue.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site. Le client s'engage à ce que les informations communiquées à COM-EUROP-EQUIPEMENT soient complètes, exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, COM-EUROP-EQUIPEMENT se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit au client d’adresser un courrier postal à COM-EUROP-EQUIPEMENT 3200 route de la gare 38260 LA COTE SAINT ANDRE ou par mail à contact@com-europ-equipement.fr.
Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’une confirmation de commande et encaissement de l'intégralité du prix.
La commande est traitée dès réception du paiement du client par COM-EUROP-EQUIPEMENT.
En cas de litige relatif au paiement d’une commande actuelle ou antérieure ou d’une quelconque anomalie dans le processus de commande, nous nous réservons le droit d’annuler la présente commande.

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte COM-EUROP-EQUIPEMENT devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client. Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au service client de COM-EUROP-EQUIPEMENT, en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en écrivant à l’adresse postale suivante : COM-EUROP-EQUIPEMENT 3200 route de gare 38260 LA COTE SAINT ANDRE. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou confirmation de commande. De celle-ci, est envoyé à l'adresse mail du client, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant bon de commande que le client peut imprimer.
COM-EUROP-EQUIPEMENT recommande au client de conserver les informations contenues dans ce courrier électronique.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de COM-EUROP-EQUIPEMENT en contactant le 04 74 53 46 10 ou par mail à contact@com-europ-equipement.fr

Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à COM-EUROP-EQUIPEMENT par courrier électronique avant l'expédition des produits.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
COM-EUROP-EQUIPEMENT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droits aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants :
Carte bancaire, Chèque et virement.
La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du site de paiement en ligne du CREDIT AGRICOLE.
Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de varier en cours d’année. En cas de changement du taux de TVA, la révision sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Par soucis de respect de nos valeurs, le client recevra uniquement une facture électronique. Le client pourra, s’il en fait la demande, obtenir une facture papier.

La livraison sera effectuée du Lundi au Vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiquée sur le bon de commande, uniquement en France Métropolitaine (hors Corse).
Les différents types de livraison :
La livraison est effectuée essentiellement par transporteur.
La livraison peut être effectué par le personnel de l’entreprise COM-EUROP-EQUIPEMENT.
Le client a la possibilité de venir en magasin, retirer ses articles.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Un bordereau de distribution accusé de réception devra être signé par le client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le client ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage , ce qui lui permet de retirer les produits commandés, à l’agence indiquée, pendant un délai de quinze jours.
Le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Conformément à l’article L121-20-3 Les délais pour chaque type de livraison sont de 3 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine hors corse.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de son colis en présence de la personne préposée à la remise du colis, sur l’état de l’emballage et le contenu.
Les machines sont livrées dans l’emballage du constructeur. Avant l’utilisation, il faudra donc réaliser le montage et la mise ne route qui devront être exécutés par un professionnel.
De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
Dans l'hypothèse où le client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :

• De noter précisément, les dommages dus, les réclamations et les réserves sur le bon de transport.ou de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur.
  
• De signaler immédiatement cet incident par mail à contact@com-europ-equipement.com ou par courrier à COM-EUROP-EQUIPEMENT 3200 route de la gare 38260 LA COTE SAINT ANDRE en joignant une copie du bon de transport portant les réclamations concernés.
  

La société COM-EUROP-EQUIPEMENT accorde à ses clients une garantie contre tous les défauts ou vices cachés sur les articles achetés sur le site www.com-europ-equipement.fr selon les conditions générales du constructeur. La garantie comprend sans autre prestation ou indemnité, la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par les constructeurs ou fournisseurs de la société COM-EUROP-EQUIPEMENT. Les frais de main-d’œuvre nécessaires à la remise en état ou au remplacement de ces pièces ne fond pas l’objet de la garantie. La garantie ne comprend pas les opérations d'entretien usuelles, les conséquences d'un usage anormal, les fautes, la négligence ou l'inexpérience de l'acheteur, le montage sur la machine de pièces ou d'accessoires non distribués et déconseillés par notre société.
Les frais de transport engagés au titre de la garantie pour l’envoi de la machine demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur, la société COM-EUROP-EQUIPEMENT renverra la machine sous garantie sans frais supplémentaires.
Pour toute réclamation invoquant le bénéfice de la garantie, l’envoi d’un exemplaire de la facture d’achat remise à l'acheteur sera exigé.
La garantie ne pourra être invoqué sans démontrer que le montage et la mise en route à été faite dans les règles de l’art avant la première utilisation.

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du colis, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à COM-EUROP-EQUIPEMENT selon la procédure décrite par l'article L.121.20 du code de la Consommation.
Le remboursement sera effectué dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et au plus tard dans les trente jours.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation puis retourner les produits commandés pour remboursement, si vous avez changé d'avis, si les articles reçus ne sont pas conformes à la description qui en est faite, ou s'ils sont défectueux.
Le colis doit être renvoyé dans un délai maximum de 15 jours après réception, et comprendre le ou les articles dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement s’effectue au plus tard 15 jours après la réception du colis par COM-EUROP-EQUIPEMENT (les frais de port aller sont remboursés). Ce délai peut être allongé si le bordereau de retour est incomplet ou si le colis n’est pas accompagné d’une copie du bon de livraison, sans toutefois excéder un délai de trente jours.
En cas d'échange, le client sera remboursé du montant de son achat initial (frais de port aller inclus). Le client pourra alors effectuer une nouvelle commande. Le client ne paiera ainsi qu'une seule fois les frais de port sur les produits échangés. Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante : COM-EUROP-EQUIPEMENT (TVA : FR 21 490 675 279) 3200 route de la gare 38260 LA COTE SAINT ANDRE.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'utilisateur.

COM-EUROP-EQUIPEMENT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

COM-EUROP-EQUIPEMENT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
COM-EUROP-EQUIPEMENT ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
COM-EUROP-EQUIPEMENT ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Tous les éléments du site COM-EUROP-EQUIPEMENT ayant fait l’objet de dépôt de marque ou brevet sont la propriété exclusive de la société. L’utilisateur qui dispose d’un site internet, blog et qui désire y placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site COM-EUROP-EQUIPEMENT , doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de COM-EUROP-EQUIPEMENT et utilisant les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande la société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.
Les informations collectées par COM-EUROP-EQUIPEMENT lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles collectées par COM-EUROP-EQUIPEMENT le concernant.
Pour exercer ces droits, le client peut soit envoyer un e-mail au service client à contact@com-europ-equipement.fr soit adresser un courrier à COM-EUROP-EQUIPEMENT à l’adresse suivante :
COM-EUROP-EQUIPEMENT 3200 route de la gare 38260 LA COTE SAINT ANDRE. Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de l'utilisation du présent site internet.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site www.com-europ-equipement.fr. Les cookies ne sont utilisés par COM-EUROP-EQUIPEMENT que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'Internaute.
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21 - C0NSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre COM-EUROP-EQUIPEMENT et l'acheteur sera même en cas de pluralité de défendeurs et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (38).