CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées
ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de
tout autre document.


Article 2 – Prise de commande et modification de commande


Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par
écrit.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou
employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne
peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant
l’expédition des produits.

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.com-europ-equipement.com
Par téléphone au 04.74.53.46.10 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 8h à 17h30
Au +33.4.74.53.46.10 depuis les DOM TOM et l'étranger Du lundi au vendredi de 8h à 17h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.


Article 4 – Livraison – Modalités, délais et risques


Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification
qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits
précédemment livrés.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur,
soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur
ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif et les dépassements
ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des
commandes en cours. Sauf cas de force majeure, la vente pourra, alors, être
résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir
restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages
et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie,
les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la
cause.
Les produits sont livrables franco ou port dû au lieu convenu. Le transfert des
risques a lieu dès la remise du matériel à l’acheteur. Les transporteurs étant
responsables, il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant, de
faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra
- judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du
transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.


Article 5 – Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré,
doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés.

Article 6 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. (valable uniquement pour les particuliers)

8.2 - Délai contractuel de rétraction

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur www.com-europ-equipement.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

8.5 - Adresse de retour

COM EUROP EQUIPEMENT SARL

3200 Route de la gare - ZI le Rival

38260 La Côte Saint André

8.6 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, FNAC procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle FNAC est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. FNAC n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur fnac.com.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit


Article 7 – Retour – Modalités et conséquences


Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et
l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition
de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment
constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 4, l’acheteur
pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l’exclusion de toute
indemnité ou de dommages et intérêts.


Article 8 – Garantie – Etendue – Exclusion


Les produits sont garantis par les constructeurs contre tout défaut de matière
ou de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la date de
livraison.
La présentation du certificat de garantie ou de la facture d’achat sera
rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le
remplacement des pièces défectueuses, les frais de main d’oeuvre resteront à
la charge de l’acheteur. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en
effet être, au préalable, soumis au vendeur dont l’accord est indispensable
pour tout remplacement. Les frais éventuels sont à la charge de l’acheteur.
La garantie est exclue pour les incidents relevant de l’usure normale du
matériel, de la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du
défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse et anormale
du matériel
Les organes et les accessoires qui ne sont pas de la fabrication de nos
fournisseurs sont couverts par la garantie des fabricants respectifs après
l’expertise (moteur, hydraulique, etc…)


Article 9 – Prix – Facturation


Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la
commande. Nos prix s’entendent « en port avancé ».
Une facture est établie pour chaque livraison.
Nos factures sont payables au siège de COM EUROP EQUIPEMENT – 3200
Route de la gare- ZI Le Rival 38260 LA COTE SAINT ANDRE. Nos traites
en acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.


Article 10 – Paiement – Modalités


Les conditions de paiement sont les suivantes : comptant, sauf accord
préalable. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant, ou
règlement antérieur à la date d’échéance.
En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut
retarder le paiement de la partie livrée.
Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera
admise.


Article 11 – Paiement – Retard ou défaut


En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme
non payée à l’échéance entraîne l’application, de plein droit et sans mise en
demeure de pénalités de 5% par mois de retard jusqu’à total paiement.
Aucun paiement ne pourra être refusé ou différé sous prétexte d’une
contestation quelconque entre l’acheteur et le vendeur notamment au sujet de
l’application des clauses de garantie.


Article 12 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement


Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de
garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant
l’exécution des commandes reçues.


Article 13 – Réserve de propriété


De convention expresse et conformément à la loi du 12 mai 1980, les
marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause
subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral
du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la délivrance (cf. Art. 3) des
marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration
des biens soumis, à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les
marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans
délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.


Article 14 – Clause attributive de juridiction


Seront seuls compétents, en cas de litige de tout autre nature ou de contestation
relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de
Commerce de VIENNE.
Nos dispositions ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation, ni
dérogation à la cause attributive de juridiction. Toute clause contraire apposée
par un co-contractant à un écrit nous est inopposable, si elle n’a pas été
acceptée formellement et par écrit par nous.


Article 15 – Tarif


Le présent tarif annule et remplace les précédents. En cas de doute
sur un prix, demander confirmation à COM EUROP EQUIPEMENT,
seuls les prix en vigueur au jour de la commande seront acceptés.
Photos non contractuelles


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